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Loi
pour
l'égalité des droits et des chances,
la participation et
la citoyenneté
des personnes handicapées
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Mise
à jour : 15 mai 2008
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C'est à la page 2353 du Journal
Officiel de la
République
Française n° 36 du 12 février 2005
qu'est paru le
texte de la Loi
n°2005-102
du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits
et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
(NOR :
SANX0300217L).
Les
applications de la loi
Nouveaux
textes parus en 2008
Un arrêté
du 6 février 2008 précise les références et nomenclatures
applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation
des personnes handicapées (GEVA).
Arrêté
du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté
du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour
personnes
handicapées
Décret
n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret
n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
On lira pour plus de facilité la version
modifiée par ces deux décrets
Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la
réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes
déficientes auditives : un centre national de
relais est chargé de la réception et de
l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives,
permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel
d'urgence des services publics. Le présent décret entre en vigueur au
plus tard le 1er janvier 2010.
Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement
informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des
déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés
et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
L'arrêté
du 18 janvier 2008 relatif aux "véhicules
de transport public guidé urbain", autrement dit les tramways et
les métros: l'article
45 de la loi du 11 février 2005 prévoit que "dans un délai de dix ans
[...] les services de transport collectif devront être accessibles aux
personnes handicapées et à mobilité réduite". La mise en oeuvre de
cette obligation suppose que soit défini un ensemble de normes
techniques applicables aux transports concernés.
Décret
n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide
d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et
modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire)
Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 6 février 2008 : les candidats handicapés présentant une déficience
du langage et de la parole peuvent être dispensés, à leur demande, de
l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 à l'examen du baccalauréat
général et du baccalauréat technologique. Les candidats
handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les
candidats handicapés déficients auditifs peuvent par ailleurs être
dispensés, à leur demande, de la partie « expression orale » de
l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et
technologies de la gestion.
1.
Accessibilité - Habitation - Etablissement recevant
du public
2007
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars
2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.
111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de
l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur
certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
Circulaire
interministérielle no 2007-53 DGUHC du
30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d’habitation. Cette circulaire vise à préciser les
dispositions résultant de la loi no 2005-102
du 11 février 2005, relatives à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, du
décret d’application no 2006-555 du
17 mai 2006, modifié par le décret no 2007-1327
du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er
août 2006 concernant, d’une part, les bâtiments d’habitation collectifs
et des maisons individuelles lors de leur construction et, d’autre
part, les établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
L' Arrêté
du 30 novembre 2007
(JO du 14 décembre) modifie
les dispositions prises pour l'application
des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et
des maisons individuelles lors de
leur construction. La distance minimale entre deux
ressauts
successifs est de 2,50 m. Les pentes comportant plusieurs ressauts
successifs, dits pas d'âne, sont interdites. Un espace de manoeuvre
avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du
cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager, ainsi que
devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible qui
comportent un système de contrôle d'accès. Les occupants handicapés
doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs, caves et
celliers, situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement
accessible.
Décret
n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la
sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur
Arrêté
du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et
de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les personnes handicapées des
établissements
existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public
Arrêté
du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et
de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que
les
travaux
sur certains bâtiments respectent les règles
d'accessibilité aux
personnes handicapées
Décret
n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à
l'accessibilité
du
cadre bâti aux personnes handicapées
pris en
application de
l'article
41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour
l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes
handicapées et modifiant le code de
l'éducation J.O du 27
mars 2007. ce décret
précise les
formations qui
conduisent aux diplômes, titres et certifications qui
doivent
comporter
un enseignement à l'accessibilité aux
personnes
handicapées du cadre
bâti.
Ce décret est applicable aux formations qui commencent
à
compter du 1er
janvier 2009.
Arrêté
du 26 février 2007 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du
code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les personnes handicapées des bâtiments
d'habitation
collectifs
lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants
où sont
créés des logements par changement de
destination
Arrêté
du 26 février 2007 relatif au
coût
de construction pris en
compte pour déterminer la valeur du bâtiment
mentionné à
l'article R.
111-18-9 du code de la construction et de l'habitation
J.O du 8 mars 2007
2006
Décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif
aux
prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces
publics. Les
aménagements destinés à assurer
aux personnes
handicapées, quel que
soit
leur handicap, et aux personnes à mobilité
réduite, l'accessibilité des
voies publiques ou privées ouvertes à la
circulation
publique et des
autres
espaces publics doivent satisfaire à certaines
caractéristiques
techniques définies
par décret (pour les cheminements, le stationnement, les
feux de
signalisation,
les postes d'appel d'urgence et les emplacements d'arrêt
de
véhicules
de
transport collectif). Le présent décret
entrera en
vigueur le 1er
juillet
2007.
Décret
n° 2006-1089 du 30 août 2006
modifiant le
décret n° 95-260 du
8
mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de
sécurité et
d'accessibilité
Arrêté
du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application
des
articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la
construction et
de
l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur
construction
Arrêté
du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application
des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de
la
construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des
établissements recevant du public et des installations
ouvertes
au
public lors
de leur construction ou de leur création
Décret
n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité
des
établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments
d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation :
lLes bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords
doivent
être
construits
et aménagés de façon
à être
accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit leur handicap.
Arrêté
du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques
relatives
à
l'accessibilité aux personnes handicapées
lors de la
construction
et de
l'aménagement des bâtiments d'habitation.
Arrêté
du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques
relatives
à
l'accessibilité aux personnes handicapées
lors de la
construction
ou de la
création d'établissements recevant du
public ou
d'installations
ouvertes au
public
2.
Emploi - Formation professionnelle
2008
Arrêté
du 28 janvier 2008 instituant un traitement
informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des
déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés
et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
2007
Arrêté
du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et
services d'aide par le travail au financement de la formation
professionnelle continue
Décret
n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions
relatives aux établissements
ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une
activité à caractère professionnel en milieu
ordinaire de travail par les travailleurs handicapés
admis dans ces établissements ou services et modifiant le code
de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le
code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat)
2006
Arrêté
du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par
l'Etat
des
cotisations
versées au titre des travailleurs handicapés
accueillis en
établissements
et services d'aide par le travail en application du b de l'article R.
243-9 du
code de l'action sociale et des familles : L'Etat assure aux organismes
gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'aide
par le
travail
la
compensation totale des cotisations mentionnées
à
l'article R. 243-9 du
code
de l'action sociale et des familles qui leur incombent sur la base du
montant de
l'aide au poste déterminé
conformément à
l'article R. 243-6 du même
code.
Décret
n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au
contrat de
soutien et
d'aide
par le travail et aux ressources des travailleurs des
établissements ou
services d'aide par le travail. Le contrat de séjour
passé entre
l'établissement
ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur
handicapé,
dénommé "contrat
de soutien et d'aide par le travail, doit prendre en compte
l'expression des
besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi
que
les
conditions
d'organisation et de fonctionnement propres à
l'établissement ou au
service
d'aide par le travail. Le modèle de "contrat de soutien et
d'aide par
le
travail est défini à l'annexe 3-9
Décret
n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif
à l'abaissement
de
l'âge de
la retraite pour les agents de la fonction publique
handicapés
pris
pour
l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles
et
militaires de retraite et modifiant la partie
réglementaire de
ce code
Note
de service DGEFP no 2006-32 du 25 octobre 2006 relative
à
l'obligation d'emploi des
travailleurs
handicapés, des mutilés de
guerre
et assimilés Reconnaissance de la lourdeur du
handicap.
LOI
n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à
accorder une
majoration de
pension de
retraite aux fonctionnaires handicapés
Décret
n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le
décret n 82-1003
du 23
novembre
1982 relatif aux modalités d'application du
régime de
travail à temps
partiel
des agents titulaires des établissements
d'hospitalisation
publics
et de
certains établissements à
caractère social
Décret
n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le
décret n°
97-185 du 25
février
1997 relatif à certaines modalités de recrutement
des
handicapés
dans la
fonction publique hospitalière
Décret
n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion
des personnes
handicapées
dans la fonction publique
: " Peuvent faire l'objet de financements
par le fonds les actions
suivantes proposées par les employeurs publics :
1° Les aménagements des postes de travail et
les
études y afférentes
effectués
avec le concours du médecin chargé de la
prévention ou du médecin du
travail
et des instances compétentes en matière
d'hygiène,
de sécurité et de
conditions de travail ;
2° Les rémunérations
versées aux agents
chargés d'accompagner une
personne
handicapée dans l'exercice de ses fonctions
professionnelles ou
les
prestations
équivalentes servies par des organismes de droit
privé;
3° Les aides versées par les employeurs publics
afin
d'améliorer les
conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006
susvisé, des
travailleurs handicapés qu'ils emploient et
destinées
à faciliter leur
insertion professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent
à des
organismes
contribuant,
par leur action, à l'insertion professionnelle des
personnes
handicapées dans
la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs
handicapés
; .....
Décret
n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de
l'article
37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif
aux
modalités d'application aux fonctionnaires
du temps partiel de
droit
: " L'avis du médecin de
prévention
mentionné au deuxième alinéa de
l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est
réputé rendu
lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au
terme d'un
délai de deux
mois à compter de la date de sa saisine. "
La circulaire
DGEFP n°2006/08 du 7 mars 2006 relative aux
Entreprises
Adaptées
(EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)
explique les
modalités de la réforme issue de la loi de
février
2005.
Circulaire
DGEFP n° 2006/06 du 22 février
2006
relative à l'obligation
d'emploi des travailleurs
handicapés,
mutilés de guerre et assimilés du secteur
privé et
du secteur public à
caractère industriel et commercial. La
présente circulaire, qui
modifie la circulaire
C/DE n° 19/88 du 23
mars
1988 relative à l'application de la loi
n° 87-517 du 10
juillet 1987 en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
a
pour objet
d'apporter
une aide technique pour leur mise en oeuvre.
Circulaire
DGEFP n° 2006/07 du 22 février
2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur
du
handicap
en vue de la
modulation de la contribution au fonds de développement
pour
l'insertion
professionnelle des handicapés ou du versement de
l'aide
à l'emploi et
aux
modalités d'attribution de cette aide. La
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées a
supprimé le classement par les COTOREP
des travailleurs handicapés dans les
catégories A, B, C
suivant
la
gravité de leur handicap. Toutefois, la loi a retenu la
notion
de
lourdeur du
handicap pour le calcul de la modulation de la contribution
qu'un
établissement soumis à l'obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés
doit éventuellement verser à
l'AGEFIPH et pour
l'attribution d'une aide à
l'emploi en
milieu ordinaire,
financée et versée par l'AGEFIPH,
remplaçant la
GRTH en milieu
ordinaire
afin de favoriser l'emploi. La loi prévoit que la
lourdeur du
handicap
fait l'objet
d'une reconnaissance par le directeur
départemental du travail,
de
l'emploi
et de la formation professionnelle, après avis
éventuel
de l'inspection
du
travail. La mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur
du
handicap, les modalités d'attribution de
l'aide à
l'emploi et ses
niveaux ont été fixés par le
décret et
l'arrêté susvisés, la
présente
circulaire a pour objet d'apporter une aide technique pour la
mise en
oeuvre
de ces mesures.
Décret
n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant
le
décret n° 96-1087 du
10 décembre
1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi
n°
84-53 du 26
janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives
à la
fonction
publique territoriale
Décret
n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux
entreprises
adaptées et aux
centres de distribution de travail à domicile et
modifiant
le
code du travail (deuxième partie : Décrets en
Conseil
d'Etat)
: les entreprises adaptées et les centres de distribution de
travail à
domicile mentionnés à l'article L. 323-31
permettent
à des travailleurs
handicapés à
efficience réduite, visés à
l'article R. 323-64,
d'exercer une activité
professionnelle
salariée dans des conditions adaptées
à leurs
possibilités. Ils
favorisent le projet
professionnel du salarié handicapé en vue de
sa
valorisation, de sa
promotion et
de sa mobilité au sein de la structure
elle-même ou vers
d'autres
entreprises.
Décret
n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif
aux entreprises
adaptées et
centres de distribution
de travail à domicile et modifiant le code du travail
(troisième
partie : Décrets) : Les travailleurs
handicapés
employés dans une
entreprise adaptée peuvent, avec
leur accord et en vue d'une embauche éventuelle,
être mis
à la
disposition d'un
autre employeur, dans le cadre du contrat mentionné
à
l'article D.
323-25-4. Ils continuent à ouvrir droit, pour l'entreprise
adaptée,
à l'aide au poste
et à la
subvention spécifique mentionnés
à l'article L.
323-31
Arrêté
du 13 février 2006 relatif aux conditions
d'attribution de la
subvention
spécifique
aux entreprises adaptées et centres de distribution
de
travail à
domicile
: le montant de la partie forfaitaire de la subvention
spécifique,
mentionné au
deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code
du
travail, est fixé à
900 euros par
travailleur handicapé.
Arrêté
du 13 février 2006 relatif aux critères
d'efficience
réduite
ouvrant droit aux
aides de l'Etat dans les entreprises adaptées :
critères
déterminant l'efficience réduite et ouvrant
droit
à l'aide au poste et
à la subvention spécifique pour les personnes
handicapées
recrutées par les
entreprises
adaptées ou les centres de distribution de travail
à
domicile et non
proposées par
le service public de l'emploi ou les organismes de placement
spécialisés.
Décret
n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif
à la reconnaissance de la
lourdeur
du handicap
et modifiant le code du travail (deuxième partie :
Décrets en Conseil
d'Etat) ,texte n° 5
La modulation de la contribution annuelle prévue
à
l'article L. 323-8-2
au titre de la lourdeur du handicap et l'attribution de l'aide
à
l'emploi
mentionnée aux deuxième et
troisième
alinéas de l'article L. 323-6 ont
pour objet
de compenser la lourdeur du handicap évaluée
en situation
de travail,
au regard du
poste de travail occupé, après
aménagement optimal
de ce dernier, par
un bénéficiaire de l'obligation d'emploi
mentionné
à l'article L. 323-3.
Décret
n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif
à la déclaration
annuelle obligatoire
d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre
et assimilés
et modifiant le
code du travail (deuxième partie : Décrets en
Conseil
d'Etat) ,texte n°
6
Décret
n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux
modalités de calcul de la
contribution annuelle au fonds de développement pour
l'insertion
professionnelle
des handicapés ,texte n° 7
Arrêté
du 9 février 2006 fixant le montant annuel de
l'aide à
l'emploi
mentionnée à l'article R. 323-125 du code du
travail
,texte n° 14
Arrêté
du 9 février 2006 fixant la liste des
dépenses
déductibles de cette
contribution ,texte n° 15
La
CIRCULAIRE N° NOR/MCT/B/05/10029/C relative au Fonds
pour
l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique est
parue
le 12
décembre 2005.
En référence aux Articles 36, 97 et 98 de la
loi n°
2005-102 du 11
février 2005
pour l'égalité des droits et des
chances,la participation
et la
citoyenneté des
personnes handicapées
Résumé : La loi du 11 février
2005 pour
l'égalité des droits et des
chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
institue un
fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique qui entre en vigueur
au
1er
janvier 2006. Ce fonds recueillera, à partir de
2006, des contributions de la part des collectivités
employant
au moins
20 agents qui ne respectent pas
l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs
handicapés. Comme
les
autres employeurs publics, les collectivités territoriales
et
leurs
établissements publics autres qu'industriels et
commerciaux,
sont
assujettis à l'obligation d'emploi de 6%
de travailleurs handicapés et assimilés,
lorsqu'ils
occupent au moins
20 agents à temps plein ou leur
équivalent, en application de l'article L. 323-2 du code
du
travail.
Décret
n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la
formation
professionnelle des
personnes
handicapées ou présentant un trouble de
santé
invalidant pris en
application de l'article L. 323-11-1 du code du travail
2005
Décret
n°
2005-1774 du 31 décembre 2005 relatif à
la
détermination de la
majoration de
pension applicable aux assurés sociaux
handicapés
bénéficiant de
l'abaissement de
l'âge de la retraite
3.
Enfance - Scolarité
2008
Décret
n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret
n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
On lira pour plus de facilité la version
modifiée par ces deux décrets
Arrêté du 21 janvier 2008, JO du 6 février 2008 : les candidats handicapés présentant une déficience
du langage et de la parole peuvent être dispensés, à leur demande, de
l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 à l'examen du baccalauréat
général et du baccalauréat technologique. Les candidats
handicapés présentant une déficience du langage et de la parole et les
candidats handicapés déficients auditifs peuvent par ailleurs être
dispensés, à leur demande, de la partie « expression orale » de
l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 de la série sciences et
technologies de la gestion.
2007
Décret
n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national
de la sécurité et de l'accessibilité des établissements
d'enseignement : l'observatoire
devient "l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des
établissements d'enseignement".
2006
Décret
n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions
réglementaires
du
livre III du code de l'éducation : afin de garantir
l'égalité de leurs
chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou
concours de
l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui
présentent
un handicap
bénéficient des aménagements
nécessaires.
Ces aménagements portent
sur
tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de
l'enseignement supérieur,
sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou
concours et
peuvent,
selon
les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie
des
épreuves. Les règles
relatives aux formations aménagées pour les
élèves des écoles, des
collèges
et des lycées présentant un handicap ou un
trouble de la
santé
invalidant,
sont également intégrées, comme
celles relatives
aux compétences, à la
composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de
l'autonomie
des personnes handicapées. Le parcours de formation
des
élèves
présentant
un handicap, les dispositions particulières en faveur des
jeunes
sourds, l'aménagement
des examens et concours, les formations conduisant à
l'exercice
des
professions
d'éducateur spécialisé,
d'éducateur
technique spécialisé et de
moniteur-éducateur
ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes
handicapés
sont présentés.
Décret
n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à
l'éducation et au
parcours scolaire des jeunes
sourds
paru au J.O du 5 mai 2006
: afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de
communication
(communication bilingue, langue des signes et langue
française, ou communication en langue
française), une
information est
délivrée au
jeune sourd et, le cas échéant,
à ses
représentants légaux s'il est
mineur ou
majeur protégé. Cette information est
assurée par
la maison
départementale des
personnes handicapées. L'équipe
pluridisciplinaire est
informée du mode
de communication choisi. Le mode de communication adopté
par le
jeune
sourd est
inscrit dans le projet de vie après un diagnostic
constatant les
difficultés d'accès à
la communication orale et la nécessité du
recours
à des modalités
adaptées de
communication.
Décret
n°
2005-1754 du 31 décembre 2005 : Le
CNEFEI
devient l 'Institut national supérieur de
formation et de
recherche
pour
l'édu cation des jeunes handicapés et
les enseignements
adaptés
2005
Décret
n° 2005-1761 du
31 décembre 2005 relatif à l'Allocation
d'éducation de l'enfant
handicapé
et à la majoration spécifique pour
parent
isolé d'enfant
handicapé
Décret
n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif
au parcours
de
formation des
élèves présentant un handicap paru
au J.O
n° 304 du 31 décembre
2005,
texte n° 86.
Décret
n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
relatif aux aménagements
des
examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement
supérieur pour
les candidats présentant un handicap
Décret
n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le
décret
n° 2003-484
du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi
des assistants
d'éducation.
Le décret modifie l'Article 20 Division II - Art. L. 916-1
du
code de
l'éducation.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Décret
n° 2005-1013 du
24/8/2005 publié au JO du 25/8/2005 relatif aux
DISPOSITIFS
D'AIDE ET DE SOUTIEN POUR LA REUSSITE DES
ELEVES
AU COLLEGE
et Décret
n° 2005-1014 du
24/8/2005 publié au JO du 25/8/2005 relatif aux
DISPOSITIFS
D'AIDE
ET DE SOUTIEN POUR LA REUSSITE DES ELEVES
A
L'ECOLE
4.
Les
MDPH
A. Les
prestations
2008
Un arrêté
du 6 février 2008 précise les références et nomenclatures
applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation
des personnes handicapées (GEVA).
Décret
n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Décret
n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
On lira pour plus de facilité la version
modifiée par ces deux décrets de la prestation de compensation du
handicap
Un arrêté
du 6 février 2008 précise les références et nomenclatures
applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation
des personnes handicapées (GEVA).
2007
Arrêté
du 19 février 2007
modifiant l'arrêté du 28
décembre 2005 fixant les montants
maximaux
attribuables au titre des éléments de la
prestation de
compensation. Cet arrêté
précise que la réduction de
10%, en cas
d'hospitalisation dans un établissement de
santé ou en
cas
d'hébergement dans un établissement
social ou
médico-social s'applique
sur un montant mensuel minimum fixé à 4,75
fois le SMIC
horaire brut
applicable et un montant mensuel maximum fixé
à 9,5 fois
le montant du
SMIC horaire brut applicable servis en application de la prestation de
compensation au titre des aides humaines. Le montant journalier minimum
et le montant journalier maximum servis en cas
d'hospitalisation dans
un établissement de santé ou
d'hébergement dans un
établissement social
ou médico-social au moment de la demande de prestation de
compensation
sont fixés respectivement à 0,16 et 0,32 fois
le montant
du SMIC
horaire brut applicable.
Arrêté
du 19 février
2007 modifiant l'arrêté du 28
décembre 2005
fixant les tarifs des
éléments de la prestation de compensation
mentionnés aux 2o, 3o,
4o et 5o de
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des
familles.Le montant total attribuable
pour
l'aménagement du véhicule
ou les surcoûts dus aux transports pour cinq ans est
porté
à 12 000
euros en cas de surcoûts dus aux trajets entre le
domicile et le
lieu
de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de
résidence, et un établissement
d'hospitalisation ou un
établissement ou
service social et médico-social, soit en cas de recours
à
un transport
assuré par un tiers, soit pour effectuer un
déplacement
aller et retour
supérieur à 50 kilomètres.
L'annexe de
l'arrêté du 28 décembre
2005 a
été modifiée en
conséquence.
Arrêté
du 2 mars modifiant
l'arrêté du 28
décembre 2005 fixant les tarifs de
l'élément de la prestation de compensation
mentionné au 1° de
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet arrêté
modifie
le calcul de l'élément
de la
prestation de compensation relatif au besoin d'aides humaines :
en cas
de recours à un service prestataire, le tarif correspond
au
tarif du
service d'aide à domicile intervenant auprès
du
bénéficiaire de la
prestation de compensation fixé par le
président du
conseil général
(article L. 314-1-II du code de l'action sociale). En cas de recours
à
un service à la personne agréé
(article L. 129-1
du code du travail),
le tarif est égal soit à 170 % du salaire
horaire brut
pour un
auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au
sens de
l'accord
de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux
emplois et
rémunérations, soit au prix
prévu dans la
convention passée entre le
département et ce service.
Décret
n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif
à la prestation
de
compensation
en établissement
2006
Décret
n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant
revalorisation
de la garantie
de ressources pour les personnes handicapées : le
montant
mensuel
de la
garantie de ressources pour les personnes handicapées
mentionnée à
l'article
L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est
fixé
à 800,58 € à
compter du 1er janvier 2007.
Décret
2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions
relatives à la prestation de compensation du Handicap
paru
au
.J.O n°
250 du 27 octobre 2006 page 15922
Arrêté
du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article
R. 245-36
du code de l'action sociale et définissant les conditions
particulières
dans
lesquelles l'urgence est attestée : la demande
d'attribution de
la prestation
de compensation en urgence est faite sur papier libre par la
personne
handicapée ou son représentant
légal auprès
de la maison départementale
des
personnes handicapées, qui la transmet sans
délai au
président du
conseil général.
Décret
n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements
ou
services
d'aide par le travail et à la prestation de compensation
et
modifiant le
code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire)
et le
code de
la sécurité sociale (deuxième
partie :
Décrets en Conseil d'Etat)
Décret
n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la
majoration de
la
réduction
d'impôt prévue à l'article 200
octies du code
général des impôts
:
les contribuables qui apportent de l'aide à des personnes
inscrites
comme
demandeur d'emploi ou titulaires de l'AAH (allocation aux adultes
handicapés),
qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent
bénéficier d'une
réduction
d'impôt. Celle-ci, d'un montant forfaitaire de 1000
euros, est
majorée
de 400
euros lorsque la personne aidée est une personne
handicapée.
Décret
n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du
code de
l'action
sociale et des familles établissant le
référentiel
pour l'accès à la
prestation de compensation : les mots : " 12 heures
par jour
" sont
remplacés
par les mots : " 24 heures par jour ".
Arrêté
du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte
d'invalidité
et de la carte
de priorité pour personne handicapée
Décret
n° 2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de
la
garantie de
ressources pour
les personnes handicapées
: le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes
handicapées mentionné à
l'article L. 821-1-1 du
code de la sécurité
sociale est fixé à 776,79 à
compter du 1er janvier 2006.
Arrêté
du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28
décembre
2005 fixant les
tarifs de l'élément de la prestation de
compensation
mentionné au
1° de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles
: En cas de dédommagement d'un aidant familial, le
tarif
est égal
à 50 % du smic. Ce tarif est porté
à 75 % lorsque
l'aidant familial est
dans l'obligation de cesser ou de renoncer totalement ou partiellement
à une activité professionnelle.
2005
Décret
n° 2005-1760 du
31 décembre 2005 : relatif à
l'assurance
vieillesse du
parent au foyer pour les personnes assumant la
charge d'une personne handicapée
Décret
n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif
à la carte
d'invalidité et
à la carte de priorité pour personne
handicapée
et modifiant le
code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Arrêté
du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des
éléments de la
prestation de
compensation mentionnés aux 2°,
3°, 4° et 5°
de l'article L. 245-3
du code
de l'action sociale et des familles (NOR: SHA0524814A). J.O
n° 303
du
30 décembre
2005 page 20533, texte n° 99.
Arrêté
du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de
l'élément de la
prestation de
compensation mentionné au 1° de l'article
L. 245-3 du
code de
l'action sociale
et des familles (NOR: SSHA0524815A). J.O n° 303 du 30
décembre 2005
page
20543, texte n° 100.
Arrêté
du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux
attribuables au
titre des
éléments de la prestation de compensation
(NOR:
SSHA0524816A).
J.O n° 303 du
30 décembre 2005 page 20543, texte n° 101.
Arrêté
du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en
charge
mentionnés à
l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles (NOR:
SSHA0524817A). J.O n° 303 du 30 décembre 2005
page 20544,
texte n° 102.
Décret n°
2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à
la prestation
de
compensation
à domicile pour les personnes
handicapées
(deuxième partie :
Décrets en
Conseil d'Etat)
Décret n°
2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à
la
prestation de
compensation à
domicile pour les personnes handicapées ,texte
n° 55
Deux
décrets relatifs à
l'allocation aux adultes handicapés :
Décret
n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à
l'allocation aux
adultes
handicapés
modifiant le code de la sécurité sociale
Décret
n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à
l'allocation aux
adultes
handicapés
modifiant le code de la sécurité sociale
Suite
aux deux décrets, le
formulaire de demande du nouveau complément d'AAH a
été publié.
Accompagné
du certificat médical rempli par le médecin
traitant, il
doit être
déposé
à la COTOREP. Voir les conditions d'ouverture du droit et Télécharger
le formulaire.
B. L'organisation
2008
Décret
n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide
d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et
modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire)
2007
Décret
n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations
médicales conservées sur support informatique ou
transmises par voie électronique et modifiant le code de la
santé publique (dispositions réglementaires)
Décret
n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des
charges pour l'évaluation des
activités et de la qualité des prestations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret
n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
Décret
n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la
création d'un
traitement automatisé de
données à caractère personnel par
les maisons
départementales des personnes handicapées
et modifiant le code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret
n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au
recueil par la
maison
départementale
des personnes handicapées de données
sur les
suites
réservées par les
établissements
et services aux orientations prononcées par la commission
des
droits et
de
l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles
(partie réglementaire)
et modifiant le décret n° 2006-130 du 8
février 2006
relatif à la
convention
de base constitutive de la maison départementale des
personnes
handicapées
Arrêté du 29
décembre 2006 relatif
aux modèles de
formulaires de demande auprès de la maison
départementale
des personnes
handicapées (NOR: SANA0720005A). J.O n° 10
du 12 janvier
2007, page
798, texte n° 27. Formulaire en cliquant en bas
à droite sur
le lien
"pdf".
2006
Décret
n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif
à
l'Observatoire
national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
(NOR: SANA0623023D). paru au J.O n° 255 du 3 novembre 2006
page,
16273,
texte n° 20.
Arrêté
du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription
du
message à
caractère
sanitaire préconisant l'absence de consommation
d'alcool par
les
femmes
enceintes sur les unités de conditionnement des
boissons
alcoolisées.
Décret
n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif
à la
convention de base
constitutive de la maison départementale des
personnes
handicapées
: A défaut de publication avant le 31 janvier 2006 au
Recueil
des actes
administratifs du département de
l'arrêté du
président du conseil
général approuvant la convention constitutive
de la
maison
départementale des personnes handicapées, et
après
avoir mis en demeure
le président du conseil général
d'y pourvoir dans
un délai de quinze
jours à compter de cette date, le préfet met
en oeuvre la
procédure
prévue par les dispositions de la deuxième
phrase du
quinzième alinéa
de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
2005
Décret n°
2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à
la maison
départementale des
personnes handicapées
Décret n°
2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à
la commission
des
droits et de
l'autonomie des personnes handicapées
Décret n°
2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et
aux
modalités
de
versement des concours dus aux départements au titre de la
prestation
de
compensation et du fonctionnement des maisons
départementales
des
personnes
handicapées.
Décret
n° 2005-988 du 10/08/2005 publié au JO du
13/08/2005
relatif aux
professions de prothésistes et
d'orthésistes pour
l'appareillage des personnes
handicapées pris en application de l'article 81 de la loi
n°
2005-102
du 11 février 2005.
Arrêté
du 25/07/2005 publié au JO du 04/08/2005 pris en
application
de l'article 100 de
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées. Art. 1er. - Les dispositifs pour la vie autonome
sont les aides
techniques et les aménagements de logement.
5.
Transports
2008
Arrêté
du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté
du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour
personnes
handicapées
Arrêté
du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules
de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à
mobilité réduite : les
dispositions techniques définies à l'annexe jointe au présent arrêté
sont applicables, à l'exception des tram-trains, aux rames de transport
public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux
souterrains.
2007
Arrêté
du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.
Les candidats au permis de conduire de la catégorie B et de la
sous-catégorie B1 dont les véhicules sont spécialement aménagés pour
tenir compte de leur handicap physique ainsi que les candidats sourds
ou malentendants peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire
Arrêté
du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2
juillet 1982
relatif aux transports en commun de
personnes à mobilité
réduite
Décret
n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif
à la
carte de
stationnement pour
personnes handicapées et modifiant le code de l'action
sociale
et des
familles
(partie réglementaire) ,texte n° 19
Arrêté
du 5 février 2007 modifiant
l'arrêté du 13 mars
2006 relatif aux
critères
d'appréciation d'une mobilité
pédestre
réduite et de la perte
d'autonomie
dans le déplacement
2006
Arrêté
du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de
stationnement
pour personnes handicapées : la
carte de
stationnement pour personnes handicapées
délivrée
à une personne
physique
est personnalisée par la signature et la photographie du
bénéficiaire
figurant dans la partie gauche de son verso. La carte de stationnement
pour
personnes handicapées délivrée
à une
personne morale comporte le nom,
l'adresse et le numéro minéralogique du
véhicule
utilisé par le
bénéficiaire
dans la partie gauche de son verso.
Arrêté
du 13 mars 2006 relatif aux critères
d'appréciation
d'une mobilité
pédestre
réduite et de la perte d'autonomie dans le
déplacement
: la
réduction de la capacité et de l'autonomie de
déplacement à pied ou le
besoin d'accompagnement doit être définitif
ou d'une
durée prévisible
d'au
moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes
handicapées. Il n'est cependant pas
nécessaire que
l'état de la
personne soit
stabilisé.
Décret
n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif
à l'accessibilité du
matériel roulant
affecté aux services de transport public terrestre de
voyageurs
,texte n° 26
Décret
n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à
l'accès des personnes
sourdes ou malentendantes
aux épreuves de
l'examen du permis de conduire de la catégorie B et
modifiant le
code de la
route. Des sessions spécialisées sont
prévues pour les
candidats sourds ou
malentendants se présentant aux épreuves
théorique
et pratique de
l'examen du permis de conduire de la catégorie B, dans les
conditions
et selon les modalités fixées par
arrêtés du
ministre chargé des
transports.
2005
Décret
n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant
les conditions
d'attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes
handicapées
paru au J.O n° 304 du 31 décembre 2005, texte
n° 135.
6.
Vie
quotidienne
2008
Décret
n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la
réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes
déficientes auditives : un centre national de
relais est chargé de la réception et de
l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives,
permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel
d'urgence des services publics. Le présent décret entre en vigueur au
plus tard le 1er janvier 2010.
2007
Arrêté
du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées
organisées »
2006
Circulaire
DGAS/SD3/2006/190/ du 28 avril 2006 relative à
l'organisation
des
séjours de
vacances pour adultes handicapés.
2005
Décret
n° 2005-1776 du
31 décembre 2005 relatif à la
labellisation des
centres d'éducation
des chiens d'assistance et des centres d'éducation des
chiens
guides
d'aveugle
Décret
n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif
à l'agrément
"
vacances
adaptées organisées " paru
au J.O n° 304 du
31 décembre 2005, texte
n°
128.
Historique
Le plus : sur le
site du Sénat, une page
est dédiée au contrôle
de l'application de la loi par le gouvernement.
Yanous
publie en 2005 une synthèse
de ce qui est applicable d'ores et déjà.
Le CRDI a publié sur le site HANDIPLACE.ORG
une synthèse
de la loi et une lecture comparée avec la loi de 1987
sur
l'emploi
des
travailleurs handicapés.
La loi
2005 à la loupe par l'UNAPEI
synthèse
de la loi par François Faucheux, directeur du Creai
Bourgogne
la
loi
en 21
diapositives : un diaporama réalisé et
proposé
par Pascale
Vuillermet,
directrice d'Handicap Info 38
sur le
site d'handipole, le suivi des publications des textes
offiels. Les
textes et synthèses concernent en priorité les
domaines
de l'emploi et
de
l'insertion professionnelle.
 A
l'assemblée
nationale
L'Assemblée nationale a
adopté jeudi 3
février
2005 en
séance
publique
les conclusions de la commission mixte paritaire
(CMP), composée de 14 députés et
sénateurs,
sur le projet de loi "pour
l'égalité des droits et des chances, la
participation et
la citoyenneté
des personnes handicapées".
1re séance du jeudi
3 février : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral
Lundi 20 décembre 2004 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral
2e séance du lundi 20 décembre
2004 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral
3e séance du lundi 20 décembre
2004 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral
2e séance du mardi 21 décembre
2004 : compte
rendu analytique
3e séance du mardi 21 décembre
2004 compte
rendu analytique
1re séance du mercredi 22
décembre 2004 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral
2e séance du mercredi 22
décembre 2004 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral: y compris l'article 27 : la maison du
handicap !!
3e séance du mercredi 22
décembre 2004 : compte
rendu analytique - compte
rendu intégral : fin de l'examen en seconde
lecture.
2e séance du mardi 18 janvier 2005 : Compte
rendu analytique - analyse du
scrutin : Explications de vote et vote par
scrutin public
La commission des affaires culturelles,
familiales et
sociales ( M. François
Chossy,
rapporteur) avait examiné le
projet de
loi lors de ces réunions des mardi
14 et mercredi
15 décembre 2004.
Au
secrétariat
d'Etat
Le 18 janvier 2005 : Marie-Anne MONTCHAMP
a souligné
les avancées majeures de la nouvelle loi :
texte intégral du communiqué
de presse
Le 15 décembre 2004, Marie-Anne
Montchamp a
présenté "le chantier handicap" en
Conseil des
ministres et
les nouvelles
dispositions proposées par le gouvernement en
2ème
lecture à
l'Assemblée Nationale.
Au Sénat
Le Sénat a adopté
jeudi 27 janvier 2005 en
séance publique les
conclusions de la commission mixte paritaire (CMP),
composée de 14
députés et
sénateurs, sur le projet de loi
"pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la
citoyenneté des personnes handicapées".
Publication du Projet
de loi adopté avec modifications par le sénat
en
deuxième lecture.
Octobre 2004 : le projet de loi pour
l'égalité des
droits et des chances est examiné en deuxième
lecture par
le Sénat.
En préalable, le jeudi 7
octobre, la
commission des affaires sociales a auditionné
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire
d'Etat
aux personnes
handicapées.
13 octobre : Rapport de
M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
le 19 octobre 2004, compte-rendu
de la séance
le 20 octobre 2004, compte-rendu
de la séance
le 21 octobre 2004 : discussion en
séance publique
Ce
qu'ils en
pensent
Le 21
décembre
Le
collectif pour la refondation de
la loi de
1975 appelle à des amendements fondamentaux ou
à
un rejet pur
et simple du projet
Le quatrième débat
parlementaire sur le projet de loi
"pour l'égalité des droits et des
chances, la
participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
" s'ouvre à
l'Assemblée
Nationale. C'est la dernière ligne droite avant
l'adoption d'un
texte
qui définira la place des personnes en situation de
handicap au
sein de
notre société pour les années
à venir. Les
personnes en situations de
handicap seront-elles, un jour, des citoyens à part
entière ?
Le collectif pour la refondation de la loi
de 1975* en
appelle aujourd'hui aux députés
élus au suffrage
universel et garants
des valeurs de la République Française :
le texte, a
fortiori tel qu'il a été
amendé dans le
mauvais sens par le Sénat, doit
être modifié sur des points cruciaux, faute
de quoi il
représentera une
stagnation, voire une régression, de la situation des
personnes
handicapées en France.
Ainsi, le texte devrait
impérativement être
amendé sur les points suivants : il devrait comporter
une
définition conforme aux textes internationaux qui
ont
été adoptés
ces dernières décennies : les situations
de handicap
sont le
produit de l'interaction entre les facteurs individuels et contextuels
de la personne, et les facteurs environnementaux qu'ils soient de
nature culturelle, sociale, ou architecturale. De cette
définition
découle l'obligation évidente d'apporter non
seulement
des réponses à
la personne mais aussi d'entamer une politique volontariste, continue
et de longue haleine permettant de supprimer, ou à
défaut
de réduire,
les obstacles environnementaux.
- les modalités de
l'évaluation des besoins de
chaque personne en situation de handicap doivent être
revues et
le
financement des aides humaines, des aides techniques, de
l'aménagement
des lieux de vie et des aides animalières indispensables
doit
être
garanti par la loi.
- le droit de tout enfant
d'accéder
à l'école de la
République doit être
respecté et doit
s'accompagner des aides
humaines, techniques et financières
nécessaires à
cette scolarisation
en milieu ordinaire. Aujourd'hui, le projet de loi
modifié par
le Sénat
fait du handicap une cause légale d'exclusion de
l'établissement
scolaire !
- la politique de l'emploi à
l'égard des
personnes dites " handicapées " doit
être
redynamisée et les avancées
pour une politique volontariste en matière de formation
professionnelle
confirmées.
- le système allocatif doit
permettre aux personnes
dans l'incapacité de travailler de disposer d'un
revenu de
remplacement
égal au SMIC et cumulable avec les revenus professionnels
du
conjoint. Les personnes dans la capacité de
travailler
doivent
disposer d'une allocation d'intégration sociale, modulable
selon
les
cas et cumulable avec leurs revenus professionnels et ceux de leur
conjoint. A cette garantie de ressources doit s'ajouter une
prestation
de compensation prenant en compte l'ensemble des obstacles
environnementaux.
- l'obligation
d'accessibilité
doit être maintenue
sans conditions : la loi doit établir
précisément les règles
d'accessibilité du cadre bâti et des
transports, les
conditions du
respect de leur mise en oeuvre et des contrôles ad hoc
aux
différentes
étapes de la réalisation des constructions
pour tous les
établissements
recevant du public quel que soit leur type ou leur
catégorie,
pour tous
les immeubles d'habitation à construire ou à
rénover qu'ils soient
publics ou privés, et tous les transports qu'ils soient
à
caractère
national, régional, ou local, de nature publics ou
privés.
La France est en passe de manquer un
rendez-vous
historique : celui qui lui permettrait de se mettre en
conformité
avec les orientations et les concepts définis au niveau
international
et celui qui lui permettrait de sortir d'un système
social
à deux
vitesses mettant à part les
" handicapés ".
Quelle ironie au
moment où l'on adopte une grande loi
de
" cohésion
sociale " ! La Ministre a publiquement fait
part de
son intention de présenter des mesures
complémentaires.
Nous en
attendons la concrétisation.
C'est pourquoi, le collectif pour la
refondation de
la loi de 1975 appelle l'ensemble des
députés, à
prendre leurs
responsabilités, à modifier le texte actuel
en prenant en
compte les
revendications légitimes des associations. Faute de
quoi, le
collectif appelle les députés à
le rejeter en
votant NON.
*Les associations et organisations
membres du
collectif sont : AFM, AMI, ANATEEP, ANPEA, ANPIHM, Approche, AUTISME
France, CEMEA, Charcot Marie Tooth France, Comète France,
DDEN,
FAGERH,
FAIT 21, FCPE, GFPH, Handicap International, Handicap
Intégration, JPA,
MGEN, SE-UNSA, UNALG (regroupant l'ALEFPA, La
Fédération
des APAJH,
l'Entraide Universitaire, la Ligue de l'Enseignement et
la
Fédération
des PEP), UNSA-EDUCATION, UNISDA.
Le 3
décembre
Pour Vincent
ASSANTE et Christian FRANCOIS,
administrateurs de l'ANPIHM, : "après le vote au
Sénat en
seconde lecture le 21 octobre 2004 du projet de loi
intitulé "
pour l'égalité des droits,
l'égalité des
chances et la participation
des personnes handicapées " le
mécontentement est
unanime au sein du
mouvement associatif. Non seulement l'ensemble du texte n'est
pas à hauteur des ambitions proclamées par le
Président de la
République ni conforme à
l'exposé des motifs, mais
contient également
des éléments incontestables de
régression, que ce
soit en matière
d'intégration scolaire, d'accessibilité, de
ressources,
ou de cohérence
institutionnelle". Lire l'intégralité
de leur
dossier.
Pour le Collectif
des Démocrates
Handicapés, la
Coordination Handicap et Autonomie, le Groupement Français
des
Personnes Handicapées
et d'autres signataires, "l'amendement sénatorial About
qui
ouvre la
possibilité à des associations
non-gestionnaires
d'établissement d'être
enfin représentées dans les institutions
nationales ou
locales est
menacé par un discours archaïque et
autoritaire". Lire leur
manifeste
Loi Boisseau
Montchamp: ce qui ne va pas
pour YANOUS
: "Amendé
au fil des débats parlementaires, le projet de loi en
faveur des
personnes handicapées est encore très
perfectible.
Exposé de quelques
dispositions importantes qui posent problème."
Le 21 octobre
Maison
départementale :
la FAGERH
enquête : Lieu virtuel ou physique ? Rapprochement de
services
existants ou création d'une nouvelle entité ?
La Fagerh a
lancé, au
printemps, une consultation auprès de ses quelque 80
établissements
adhérents. Au final, c'est le besoin d'informations
qui
ressort
de cette enquête, pour près d'un tiers des
1.200 personnes
consultées.
Une information "complète" et "rapide" sur les droits
auxquels
prétendre mais aussi sur les organismes qui les
dispensent.
L'attente
d'un "guichet unique" se confirme aussi avec la demande
récurrente de
simplification des démarches, nombre de
témoignages
dénonçant une
complexité administrative préjudiciable au
traitement des
dossiers.
Vient ensuite une exigence d'accueil, chaleureux et
compréhensif, avec
une forte demande d'une "écoute de qualité",
de la part
d'usagers qui
déplorent souvent d'être traités
"comme des
numéros". Découvrir les
résultats
de l'enquête (format PowerPoint)
Le 29 septembre
Le
Conseil d'Administration de l'ODPHI a
jugé utile de réunir un groupe de travail
pour
étudier le rapport
BRIET - JAMET, en comprendre les enjeux et attirer
éventuellement
l'attention de ses adhérents sur certaines
réflexions.
Lire les réflexions
du groupe de travail.
Nota bene : sur le
site de la
Secrétaire d'Etat
aux personnes
handicapées, on trouve le projet de loi et le
rapport Briet - Jamet " Pour une prise en charge solidaire et
responsable de la perte d'autonomie".
Première
lecture
En juin 2004,
l'Assemblée nationale a
examiné en séance publique le projet de loi
pour
l'égalité des droits
et des chances, la participation à la
citoyenneté des
personnes
handicapées. Les explications de vote et le vote par
scrutin
public sur
l'ensemble du projet de loi ont eu lieu mardi 15 juin.
La commission des
affaires
culturelles de l'Assemblée Nationale a adopté
le texte en
première
lecture le 13 mai 2004.
Le Sénat a
adopté , lundi 1er mars
2004, le projet
de loi pour l'égalité des droits et des
chances, la
participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Le site officiel Vie
Publique publie
un dossier complet et annonce que le projet doit entrer en vigueur au
début de 2005 et sera financé à
hauteur de 850
millions d'euros par an
grâce à la suppression d'un jour
férié.
La Loi
Le 28 janvier 2004, Jean-François MATTEI et
Marie-Thérèse BOISSEAU ont
présenté au Conseil des Ministres un texte
intitulé "Loi pour
l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté
des
personnes handicapées".
L'assemblée
nationale
Assemblée
plénière
:
2ème séance du mardi 1er
juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
3ème séance du mardi 1er juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
1ère séance du mercredi 2 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
2ème séance du mercredi 2 juin 2004 compte
rendu analytique compte
rendu intégral
1ère séance du jeudi 3 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
2ème séance du jeudi 3 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
3ème séance du jeudi 3 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
2ème séance du mardi 8 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
3ème séance du mardi 8 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
1ère séance du mercredi 9 juin 2004 compte
rendu analytique
compte
rendu intégral
2ème séance du mercredi 9 juin 2004 compte
rendu analytique compte
rendu intégral
Explications de vote par scrutin public :
2ème séance
du mardi 15 juin 2004
Compte
rendu analytique -
compte rendu intégral - analyse du
scrutin
Texte adopté n° 307 : Projet
de loi modifié par
l'Assemblée nationale, en première lecture
1ère
partie
: art. 1er à 2 quinquies - 2ème
partie :
art. 3 à 8 bis - 3ème
partie
: art. 9 à 16 - 4ème
partie
: art. 16 (suite) à 21 - 5ème
partie
: art. 21 bis à 28 - 6ème
partie
: art. 29 à 50 (nouveau)
Travaux
en commission
La commission des affaires culturelles a
examiné le
texte lors de trois réunions, les mardi 11, mercredi
12
mai et
jeudi 13 mai 2004. 670 amendements ont été
adoptés.
Audition de Mme Marie-Anne Montchamp,
secrétaire
d'Etat aux personnes handicapées : réunion
du jeudi 3 juin 2004
Pour en savoir plus sur les travaux
de la commission.
Le
Sénat
La
Commission des Affaires Sociales du Sénat navigue entre
SATISFACTION ET
REGRETS après la première lecture du projet de
loi.
Pour lire
l'intégralité du
communiqué.
Le 11 février, la commission des
affaires sociales a
procédé à l'examen du rapport de
M. Paul Blanc sur
le projet de loi n°
183 (2003-2004) pour l'égalité des droits et
des chances,
la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
et,
parallèlement, de la proposition de loi n° 287
(2002-2003)
présentée
par MM. Nicolas About et Paul Blanc, rénovant la politique
de
compensation du handicap.
415 amendements ont
été déposés sur ce
texte. La commission a alors adopté le projet de loi ainsi
amendé.
La discussion en séance publique a lieu les 24 25 et 26
Février
2004.
Pour suivre les travaux du
sénat et la discussion en séance
publique du 24
Février 2004, du 25
février
2004, du 26
février 2004 et du 1er mars
2004.
PROJET DE LOI adopté le
premier mars 2004 par le
sénat pour
l'égalité des droits et des
chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées
Ce
qu'ils en
pensent
L'ODPHI
: le Conseil d'Administration a jugé utile de
réunir un
groupe de
travail pour étudier ce texte et attirer
éventuellement
l'attention de
ses adhérents sur certaines réflexions.
Le 20 septembre
Observations
et propositions d'amendements d'Autisme France sur le projet de loi
pour l'égalité des droits des personnes
handicapées.
Le 22 juillet
François
Brottes,
député de l'Isère :
"Annoncé comme une
grande réforme et présenté par
le Président de la République comme l'un des
chantiers
prioritaires de
son septennat, ce texte manque cruellement d'ambition". Lire
la lettre que nous a
envoyé M. Brottes.
Le 15 juin
Vincent
Assante, Président de Gauche & handicap
" La rapidité avec laquelle le
gouvernement a voulu
présenter son texte et l'impréparation de
celui-ci
apparue au cours des
débats - montrant un certain mépris du
Parlement - trouve
son origine
dans le fait que ce chantier avait un objectif politique avant que
d'être une réponse sociale
achevée face à
l'immense attente des
personnes en situations de handicap. L'objectif politique,
affiché dès
le 14 juillet 2002, consistait à montrer que le
gouvernement
avait
entendu le message du 21 avril 2002 et entendait se donner une
connotation fortement sociale pour aborder au mieux les
élections
territoriales de mi-mandat. La résistance des associations
et
des
personnes handicapées n'a pas permis la tenue de ce
calendrier
et le
gouvernement n'a eu de cesse que d'y parvenir au moins à
la
veille des
élections européennes. Las, la
volonté politique,
au mépris des
engagements internationaux de la France qui avait reconnu en 2000 la
nouvelle Classification du handicap présentée
par l'OMS,
consistant à
ne pas reconnaître que "le handicap est toujours de
situation"
dans la
mesure où, comme le précise la nouvelle
Classification,
"le handicap
est le produit de l'interaction entre les difficultés
nées des
déficiences des personnes et les obstacles
environnementaux"
(qu'ils
soient de nature architecturaux, culturels, sociaux ou
réglementaires),
a conduit le gouvernement à ne pas présenter
les mesures
législatives
propres à assurer à l'avenir
l'accessibilité
certaine du cadre bâti, de
l'habitat et des transports. Si ce texte comporte quelques
avancées,
comme la reconnaissance du handicap psychique, il n'en reste pas moins
que le système allocatif reste de subsistance, tandis que
le
dispositif
d'évaluation et d'orientation ne se voit pas
doté des
moyens ad-hoc et
que la Maison du handicap, qui selon la Ministre
elle-même, ne
sera "ni
un guichet unique, ni un lieu unique, mais un lieu de coordination",
apparaît comme une superstructure
supplémentaire
expression de la
"politique du mille-feuilles" administratif. Même si la
compensation
connaît quelques progrès. A ceci
près, qu'elle est
financée -
apparemment les Maisons du handicap aussi - par les 850 millions
d'euros issus du rétablissement de l'impôt
moyennageux que
l'on
appelait la Corvée ! Bonjour la
Solidarité
revisitée. La fin du
système des "Unités
bénéficiaires"
prévue par la loi de 1987 constitue
une mesure de régression qui freinera l'emploi des
personnes les
plus
lourdement déficientes, y compris celles qui disposeront
de
diplômes
universitaires (3000 d'entre-elles attendent une solution
professionnelle depuis leur sortie de l'Université). En
réalité, les
situations de handicap expriment de la manière la plus
nette qui
soit
les contradictions fondamentales de cette
société ; le
gouvernement l'a
si bien compris qu'il est aux prises avec des contradictions qu'il ne
peut surmonter. On mesure alors les conséquences
dramatiques que
crée
la volonté politique de ne point reconnaître
que le
handicap est
toujours de situation : il est vrai que le reconnaître
conduit
nécessairement à mettre en oeuvre une
politique de
transformation
sociale et bien entendu, on ne peut demander à ce
gouvernement
de mener
une politique contre sa nature. Reste l'alternance. Mais ceci est une
autre histoire qu'il reste à construire !
Le 3 juin
Le
monde associatif dénonce les débats
muselés
à l'Assemblée
Le monde associatif dénonce les
conditions
inacceptables dans lesquelles se déroulent les
débats
depuis le 1er
juin à l'Assemblée Nationale autour
du projet de Loi
pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté
des
personnes handicapées. Une loi pourtant essentielle
pour des
millions de personnes.
Comment peut-on, en effet, accepter des
débats muselés,
sous-tendus par un principe de solidarité
gouvernementale :
les
députés de la majorité doivent
voter dans le sens
du Gouvernement et
étouffer des divergences fondamentales. Christine Boutin,
députée UMP,
disait hier : " Je vais retirer mon amendement,
je le
dis
clairement, par solidarité avec le Gouvernement
(...), mais je
maintiens
qu'il y a entre mon amendement et celui du Gouvernement une
véritable
différence d'approche culturelle et que nous ne
sommes pas sur
la même
longueur d'onde. " (applaudissements sur de
nombreux bancs
du
groupe UMP) un dialogue de sourds : sur le sujet de la
définition
du handicap, le Gouvernement affirme que " son texte
répond au
souhait des associations ". N'a-t-il
donc pas entendu
l'appel
de 25 organisations concernées par le handicap le 1er
juin ? Celles-ci réaffirment leur
volonté d'une
véritable
refondation du texte autour, justement, d'une
définition prenant
en
compte la situation de handicap. Pascal Terrasse,
député
socialiste : " C'est à
croire que nous ne
rencontrons pas les
mêmes associations ! ". En
écho aux
revendications
associatives, Muriel Marland-Militello,
députée UMP,
rappelait :
" en mettant en avant le handicap, on entretient une
culture
du
passé, faite de compassion et de sollicitude
(...). On
empêche ainsi de
porter sur elle un nouveau regard. " des amendements
proposés par
le Gouvernement qui n'ont pas le temps
d'être
étudiés sérieusement par
les députés, et qui n'avaient pas
été
soumis pour avis au CNCPH
(Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).
Les personnes en situation de handicap, à travers
leurs
associations représentatives, refusent une loi
votée
à la hussarde,
alors qu'elle était attendue depuis 30 ans,
travaillée
depuis 2 ans et
débattue depuis 6 mois. Elles dénoncent une
démocratie bafouée au
coeur-même du Parlement.
Les organisations signataires de
ce
communiqué : AFM (Association
Française contre
les Myopathies), ALEFPA (Association Laïque pour
l'Education,
la
Formation, la
Prévention et l'Autonomie), ANATEEP
(Association
Nationale des
Transports Educatifs de l'Enseignement Public), ANPEA
(Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles), ANPIHM
(Association Nationale pour l'Intégration des
Personnes
Handicapées
Moteurs), APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés), APF (Association des
Paralysés de
France), Approche, CEMEA (Centres
d'Entraînement aux
Méthodes d'Education Active), Charcot
Marie Tooth France, Comète France, DDEN
(Délégués
Départementaux de l'Education Nationale), Entraide
Universitaire, FAGERH (Fédération
des Associations
Gestionnaires et des
Etablissements de Réadaptation pour
Handicapés), FAIT
21
(Fédération des Associations pour
l'Insertion des
personnes porteuses
d'une Trisomie 21), FCPE
(Fédération des Conseils
de Parents
d'Elèves des écoles Publiques),
Handicap International, La JPA
(la Jeunesse en Plein Air), UNALG (Union Nationale des
Associations Laïques Gestionnaires), UNSA (Union
Nationale
des
Syndicats Autonome)
Contact Presse :
Estelle
ASSAF, AFM pour les organisations signataires Tél.
01 69
47 28 28
eassaf@afm.genethon.fr
Le
Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
: le
CNCPH veut affirmer son adhésion aux principes
énoncés pour la
structuration du texte. Non discrimination, accès
à tout
pour tous
facilitant présence et participation des personnes
handicapées et
compensation des incapacités sont des principes
présents
dans la loi.
Ils constituent le socle d'une évolution de la
condition des
personnes.
Le CNCPH ne peut, cependant, accepter que la portée de la
compensation
soit limitée selon l'âge des
intéressés,
leurs ressources ou un taux
d'incapacité.
L'APF
: le projet de loi présenté au Conseil des
ministres du
28 Janvier 2004
a sensiblement été modifié mais
ne répond
pas à l'ampleur des attentes
des personnes en situation de handicap et leurs familles.
L'UNAPEI
: solidaire de l'avis rendu par le CNCPH, elle juge positive
l'orientation générale du projet de loi, qui
devra
néanmoins être
complété et amendé sur des
points essentiels lors
du débat
parlementaire, parmi lesquels notamment l'élargissement de
la
compensation du handicap à la protection juridique ou la
prise
en
compte de l'aide apportée par les aidants familiaux dans
les
conditions
d'octroi de la future prestation de compensation.
L'APAJH :
très déçue par
l'avant-projet de loi de
rénovation de la loi
d'orientation de 1975, maintient l'essentiel |
02/05/2008