Effectuer une demande

Pour toute demande télécharger et remplir les formulaires suivants :

• Couverture du dossier
• Fiche d'Identificaton
• Projet de vie
• Au choix :
  • Certificat médical pour enfants
  • Certificat médical pour adultes

Et, selon les besoins, télécharger et remplir les formulaires suivants :

• Pour les adultes :
  • Allocation aux Adultes Handicapés et Complément de Ressources :
    • Formulaire de demande d'AAH et Complément de Ressources
    • Synthèse sociale
  • Travail, Emploi et Formation :
    • Formulaire de demandes relatives à l'emploi et à la formation
    • Synthèse sociale
    • Certificat médical de liaison entre le médecin du travail et le médecin de la MDPHI (Joindre ce certificat uniquement si vous travaillez)
  • Orientation en Etablissement ou Service Médico-Social :
    • Formulaire de demande d'orientation en Etablissement ou Service Médico-Social
    • Synthèse sociale
  • Demande de Cartes (d'invalidité, de priorité, de stationnement) :
    • Formulaire de demande de cartes
    • Certificat médical complémentaire (Joindre ce certificat uniquement pour les cartes de Priorité et de Stationnement)
  • Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de renouvellement d'Allocation Compensatrice :
    • Formulaire de demande de PCH
  • Affiliation à l'Assurance Vieillesse Gratuite :
    • Formulaire de demande d'affiliation à l'Assurance Vieillesse Gratuite
• Pour les enfants :
  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et son complément :
    • Formulaire de demande d'AEEH
  • Scolarité, formation, Orientation en Etablissement ou Service Médico-Social :
    • Formulaire de demandes relatives à la Scolarité, formation, Orientation en Etablissement ou Service Médico-Social
    • Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS)
    • Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
    • Fiche de renseignements scolaires (de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire réservée aux élèves présentant des troubles sévères du langage écrit et/ou oral)
    • Fiche de renseignements scolaires (du collège au lycée réservée aux élèves présentant des troubles sévères du langage écrit et/ou oral)
    • Fiche de renseignements scolaires (de l'école maternelle à la fin du 1er cycle du second degré pour les autres cas)
    • Compte rendu des examens psychologiques (Joindre ce compte rendu uniquement en cas de demande d'orientation)
    • Synthèse sociale
  • Aménagement d'examens :
    • Formulaire de demande d'aménagement d'examens
    • Certificat médical concernant les candidats handicapés se présentant à un éxamen
    • Avis des enseignants pour l'aménagement des examens pour les candidats en situation de handicap
  • Demande de Cartes (d'invalidité, de priorité, de stationnement) :
    • Formulaire de demande de cartes
    • Certificat médical complémentaire (Joindre ce certificat uniquement pour les cartes de Priorité et de Stationnement)
  • Demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de renouvellement d'Allocation Compensatrice :
    • Formulaire de demande de PCH
• Affiliation à l'Assurance Vieillesse Gratuite :
  • Formulaire de demande d'affiliation à l'Assurance Vieillesse Gratuite

Ce qui n'a pas changé en janvier 2006

Vos droits et prestations restent acquis jusqu’à leur terme.
Les décisions prises par les CDES et les COTOREP restent valables jusqu'à leur terme prévu.

Les aides et prestations antérieures continuent d’exister : allocation compensatrice tierce personne, allocation adulte handicapé ; allocation d’éducation de l’enfant handicapé; carte d’invalidité et de stationnement; cartes de priorités...

Ce qui a changé depuis janvier 2006

Une nouvelle commission, la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH)est désormais chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides (elle remplace la CDES et la COTOREP).
La CDAPH est compétente pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2006 auprès des CDES et COTOREP et n'ayant pas donné lieu à une décision.

Une nouvelle prestation : la prestation de compensation du handicap (PCH).

C'est un nouveau droit accordé à compter du 1er janvier 2006 pour toute personne handicapée âgée entre 20 et 59 ans. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire.

Elle vise à couvrir pour la personne handicapée, ses besoins :

1. de tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne,
2. d’aides techniques,
3. d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule (y compris pour les enfants),
4. d’autres besoins plus exceptionnels ou spécifiques liés au handicap,
5. d’aides animalières.

Toute personne qui ne peut pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités (se déplacer, se laver, communiquer, s’orienter dans l’espace ou dans le temps…) peut avoir droit à la PCH. La PCH ne peut se cumuler ni avec l’allocation compensatrice, ni avec l’allocation personnalisée à l’autonomie.

Les montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles.