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Avant la décentralisation, l'Etat était le principal acteur de la politique en faveur des personnes handicapées. A partir de 1982, les lois instituant la décentralisation ont confié des missions aux collectivités territoriales. Le tableau ci-joint présente les principales mesures concernant le champ du Handicap relatives aux compétences de la Commune, du Conseil Général, du Conseil Régional :
| Statut | Missions en faveur des personnes handicapées | |
| Commune | Collectivitité territoriale locale | Voirie communale Accessibilité et aménagement des équipements publics : crèches, halte-garderies, centres de loisirs, équipements sportifs et culturels, etc. Accessibilité et aménagement des écoles maternelles et primaires Centre Communal d'Action Sociale : Instruction des demandes d'aide sociale légaleAide sociale facultative Coordination des actions locales, publiques ou privées dans la commune |
| Conseil Général | Collectivité territoriale départementale | Accessibilité et aménagement des collèges Direction de la Santé et de la Solidarité : Responsabilité de l'hébergement et plus largement de la vie sociale, Services d'Accompagnement à la Vie SocialeFoyers d'hébergement, foyers de vie, appartements tremplin, etc. Aide à l'autonomie des personnes handicapées vivant à domicile en versant l'Allocation Compensatrice Tierce Personne ou l'Allocation Compensatrice Frais Professionnels (attribuées par la COTOREP) |
| Conseil Régional (1) | Collectivité territoriale régionale | Accessibilité et aménagement des lycées, des Centres de Formation des Apprentis Participation à l'accessibilité des campus universitaires Programme régional de Formation Formations délivrées par les CFA et les EREA Aide aux particuliers pour l'amélioration de l'habitat dans le parc privé et dans le parc public pour l'habitat L'aide régionale s'adresse également aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales Labellisation des sites touristiques |
Principaux textes de référence :
Lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983, principe de transfert donnant aux collectivités locales les moyens d'exercer leurs missions et définissant les champs de compétence respectifs de chaque collectivité.
Loi dite " particulière " du 6 janvier 1986 : nouveau cadre de l'action sanitaire et sociale décentralisée.
Chaque ministère développe par ailleurs certaines compétences ou actions. Il est intéressant de citer brièvement les missions les plus périphériques à celles des collectivités territoriales (certains Ministères ayant un rôle plus important dans le champ du Handicap que d'autres). Selon les compositions ministérielles, ces compétences peuvent être organisées différemment.
| Ministère de l'Emploi et de la Solidarité | Services déconcentrés du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité DRASS (1) + DDASS | Secrétariat CDES en alternance avec l'Inspection Académique Présidence COTOREP 2ême section Responsabilité, Tarification et contrôle des Centres d'Aide par le Travail, des établissements d'éducation spécialisée ou professionnelle ou de soins (IME, IR, IEM, etc.), des Maisons d'Accueil Spécialisées |
| Ministère de l'Emploi et de la Solidarité | Services déconcentrés du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité | DDTEFP : Présidence 1ére section de la COTOREP, gestion du secrétariat, suivi des Ateliers Protégés. Assure la garantie de ressources en travail protégé Contrôle de l'obligation d'emploi Présidence du comité de pilotage du PDITH, cofinancement des actions de préparation à l'emploi ou de formation des travailleurs handicapés, demandeurs d'emploi. Assure le secrétariat de la CDTH Suivi de l'activité des EPSR et OIP Inspection du Travail (2) : Intervient sur l'inaptitude, l'accessibilité des locaux de l'entreprise, l'aménagement du poste de travail Vérifie les conditions pour abattement de salaire Vise les contrats de mise à disposition d'un ouvrier d'AP dans une entreprise |
| Ministère de l'Education Nationale | Inspection Académique | Scolarité Obligatoire Plan d'action en faveur des enfants et adolescents handicapés Cellule d'écoute Handiscol Groupe départemental de coordination Handiscol Secrétariat CDES en alternance avec la DDASS |
| Ministère de l'Equipement, du Transport et du Logement | Délégué ministériel à l'accessibilité chargé de traiter de manière globale la question de l'accessibilité | Comité de liaison pour l'accessibilité (COLIAC) Amélioration de l'accessibilité des systèmes de transport |
| Ministère de la culture | Commission nationale "Culture-Handicap" | |
| Secrétariat d'Etat au Logement | Amélioration de l'application de la réglementation dans les opérations de construction | |
| Secrétariat d'Etat au Tourisme | Publication du label accessibilité Guide accueil et accessibilité des lieux de vacances | Ministère de la Jeunesse et des Sports | Allocations pour les sportifs de haut niveau Guide méthodologique pour animateur |
(1) : Au niveau régional, la DRASS s'occupe de l'allocation des ressources affectées aux dépenses du secteur médico-social et social, du suivi du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et de l'information du public, de la programmation des équipements destinés à accueillir des personnes handicapées.
(2) : Dans le cadre de sa mission générale de conseil et de contrôle de l'application de la réglementation du travail
Adresses utiles
DDASS 38
17-19, rue Cdt l'Herminier
38032 Grenoble
Tel. : 04 76 63 64 29
DDTEFP 38
17-19, rue Cdt l'Herminier
38000 Grenoble
Tel . : 04 76 63 67 52
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