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Pour connaître les dispositifs susceptibles de concourir à l'éducation d'un enfant handicapé de moins de 20 ans, il faut s'adresser à la CDES. Au-delà de 20 ans ou si l'enfant est entré dans la vie active, la Commission Technique d'Orientation ou de Reclassement Professionnel (COTOREP) prend le relais.
La CDES peut être saisie par : les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective ; le jeune handicapé majeur ;
l'organisme ou service appelé à payer l'allocation d'éducation spéciale ;
l'organisme d'assurance maladie compétent ; le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé ; les commissions de circonscription.
Attributions :
La CDES apprécie, à l'aide du guide barème, le taux d'incapacité des enfants et peut, sous certaines conditions, lui attribuer : l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement un de ses compléments (versée par la caisse d'allocations familiales) ; la carte d'invalidité, voire la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
La CDES oriente également l'enfant. Concrètement, elle peut lui proposer : un projet d'intégration en établissement scolaire ordinaire (avec éventuellement des enseignements de soutien, des rééducations ou des traitements ambulatoires) ; une prise en charge en établissement d'éducation spéciale (IME, IMPRO, IR, …) ; une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile.
Principaux textes de référence :
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 (article 6) ;
décret n°75-1166 du 15 décembre 1975 ;
circulaires des 22 avril 1976 et 14 novembre 1979.
Adresse utile
CDES : Commission Départementale de l'Education Spéciale
Cité administrative - Bât 2.
1, rue Joseph Chanrion
38032 Grenoble Cedex
Tel. : 04 76 63 65 15
Fax : 04 76 03 20 59
B. LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP)
| ORIGINE | |
| Instance départementale prévue par la loi d'orientation du 30.06.75, art.14 dans un but d'unification et de cohérence dans la prise en charge des personnes handicapées. Sa composition, son fonctionnement et son rôle sont fixés par le décret n°76-478 du 2 juin 76 modifiée par le décret n°95-642 du 6 mai 1995. | |
COMPETENCES Examine la situation de l'ensemble des adultes handicapés (1) dans toutes ses dimensions : emploi, formation professionnelle, orientation, placement, aides financières et sociales. | |
SECTION 1
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SECTION 2 (3)
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| COMPOSITION | |
COMMISSION
ROLE
| SECRETARIAT Un secrétaire et un adjoint sur proposition DDTE et DDASS ROLE
| EQUIPE TECHNIQUE Équipe pluridisciplinaire (médecins, psychologues, assistantes sociales, CTH de l'ANPE) ROLE
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Adresse utile
COTOREP
Immeuble Le Pulsar - Europole
4, av. Doyen Louis Weil
38024 Grenoble cedex 1
Tel. : 04 76 70 29 29
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