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 | Les aides spécifiques aux personnes handicapées La législation française prévoit plusieurs modes "d'indemnisation" de la personne handicapée selon l'origine de son handicap et non selon les conséquences de celui-ci. La protection sociale est basée sur 3 grands concepts : |
Et cinq systèmes d'indemnisations :
| Les accidents de droit commun | Principe de réparation d'un préjudice commis par un tiers responsable | Versement d'une rente ou d'un capital |
| Le régime des anciens combattants et victimes de guerre | Principe de réparation lorsque la responsabilité de la Nation est en cause | Versement d'une pension militaire d'invalidité et droit à divers avantages |
| Les accidents de travail et les maladies professionnelles | Principe de réparation lorsque la responsabilité de l'employeur est en cause | Versement d'une rente ou d'un capital |
| L'invalidité | Principe d'assurance pour l'assuré social ayant une activité professionnelle | Versement d'une pension d'invalidité |
| La loi du 30.06.1975 | Principe de solidarité | Versement d'allocations (voir infra) |
Les prestations sociales et financières relevant de la COTOREP
| Aides | Définition et bénéficiaire | Organismes | |
|---|---|---|---|
| Prescripteurs | Gestionnaires | ||
| Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) | Aide financière aux personnes handicapées, soumise à un revenu plafonné, ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou de 50 à 80 % si la personne est dans l'impossibilité de se procurer un emploi, est âgée de 20 ans ou plus et réside en France. | COTOREP | CAF ou MSA |
| Complément d'AAH | Prestation destinée à faire face aux dépenses supplémentaires occasionnées par la vie à domicile. Pour en bénéficier, il faut :
| COTOREP | CAF ou MSA |
| Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) | Prestation d'aide sociale destinée à rémunérer les services effectifs d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. | COTOREP | Service d'aide sociale du Conseil Général |
| Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) | Compensation des frais supplémentaires occasionnés par le handicap dans l'exercice de la vie professionnelle, que ne supporterait pas un travailleur valide. | COTOREP | Service d'aide sociale du Conseil Général |
| Carte d'invalidité | Obtention de différents avantages au niveau fiscal, du stationnement du véhicule, ... | COTOREP | Préfecture |
La reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale :
La pension d'invalidité
Le versement d'une pension d'invalidité compense la perte de ressources résultant de la réduction de la capacité de travail due à une maladie ou à un accident, autre que professionnels.
Les conditions d'attribution : il faut être âgé de moins de 60ans, être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 1 an, avoir une capacité de travail réduite au moins de 2/3.
Pour tout renseignement complémentaire, il est utile de contacter le service social de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM).
Les personnes invalides sont classées en 3 catégories pour déterminer le montant de la pension :
| CATEGORIE | DEFINITION | PENSION |
|---|---|---|
| I | Capables d'exercer une activité rémunérée | 30% salaire annuel moyen |
| II | Incapables d'exercer une activité rémunérée | 50% salaire annuel moyen |
| III | Incapables d'exercer une activité rémunérée et dans l'obligation d'avoir recours aux services d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie | 50% salaire annuel moyen + majoration pour tierce personne |
L'accident survient soit par le fait ou à l'occasion du travail, soit pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et la résidence principale. Les différents types de maladie professionnelle figurent parmi les affections inscrites au tableau des maladies professionnelles.
Conditions d'indemnisation
Si les lésions, après une période de soins, entraînent une incapacité permanente partielle (IPP) ou totale, le médecin-conseil statue sur le taux d'incapacité qui donne lieu à une indemnité forfaitaire si le taux est inférieur à 10% ou à une rente d'accident de travail si taux est supérieur à 10%.
Adresses utiles :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
2 rue des Alliés
38 100 GRENOBLE
Tel. : 04 76 68 50 50
Service Social CRAM
27 rue André Maginot
38024 Grenoble cedex 1
Tel. : 04 76 46 11 40
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