Lois cadres et textes de références

LOI 75-534 DU 30 JUIN 1975 : LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.

A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Cette loi est en cours de réforme par le Parlement qui a été saisi du Projet de Loi n° 2559 rénovant l'action sociale et médico-sociale dit "réforme de la loi de 75".

Ce texte a été présenté au conseil des ministres le 26 juillet 2000 et déposé au Parlement à cette même date. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale les 31 janvier et 1er février 2001.

Exposé des motifs du projet de loi : (extraits)

"La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a représenté une étape déterminante et un progrès considérable dans l'histoire de l'action sociale de notre pays. [...]
Cette loi fondatrice, combinée à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées également datée du 30 juin 1975, a permis à ce secteur d'assurer une première et essentielle réponse aux besoins. [...]
Si les grands principes généraux de solidarité qui ont inspiré cette législation restent pertinents, il reste que la législation actuelle, malgré les modifications opérées en 1982, 1983 et 1986, est largement dépassée. C'est pourquoi il est proposé un nouveau texte reposant sur deux orientations majeures :

• une loi conférant leur pleine citoyenneté aux bénéficiaires, et porteuse d'innovations en matière de prises en charge, en reconnaissant et en fondant des droits nouveaux, en élargissant les missions de l'action sociale et médico-sociale et en les diversifiant, les actions des établissements et services du secteur, y compris au moyen d'expérimentations ;
• une loi rénovant et clarifiant les procédures organisant le secteur, par une planification concertée plus efficiente, un régime rénové des autorisations, des mécanismes modernisés d'allocation des ressources et de tarification, le développement de l'évaluation des pratiques, un statut actualisé des établissements publics ; et instaurant une meilleure coordination et responsabilisation des acteurs et des décideurs et organisant la transparence de leurs relations, par la mise en place d'outils conventionnels diversifiés favorisant l'articulation des politiques initiées par l'État et les départements, développant les coopérations entre les divers établissements et services du secteur et permettant la contractualisation des relations entre les autorités tarifaires et les établissements."

La loi N°87-157 du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés (art L323-1). Voir chapitre emploi. Texte intégral téléchargeable sur le site de l'Agefiph : http://www.agefiph.asso.fr/htm/infos/fr_1.htm.

L'accueil des enfants et des adolescents handicapés répond à une exigence exprimée de plus en plus fortement. La priorité en a été affirmée par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les principes et les modalités de la politique d'intégration scolaire qui en découle ont été précisés dans les circulaires de 1982 et de 1983, qui demeurent valables. L'intégration scolaire des enfants et des adolescents est d'une importance capitale dans le processus d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

C'est pourquoi une large information doit être assurée et de nouveaux rapports doivent s'instaurer entre l'école et les familles d'enfants handicapés. L'établissement scolaire auquel s'adressent les parents doit effectuer un examen attentif des possibilités de scolarisation de leur enfant ou leur offrir toutes les informations nécessaires pour envisager, le cas échéant, une autre affectation.

Les dispositions à prendre doivent être différenciées pour mieux répondre à la diversité des situations : les autorités académiques ont à tenir compte, dans leur gestion, des besoins particuliers résultant des projets d'intégration et des réalisations nécessaires à l'accueil d'élèves handicapés.
Il faut, en outre, améliorer l'intervention des personnels enseignants par un réaménagement des formations initiales et de la formation continue en vue d'harmoniser les pratiques pédagogiques avec les situations d'intégration.

Texte intégral en ligne : http://www.themas.org/emp1050.htm

Elle complète les articles 49 et 52 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Les décrets 99-756 et 99-757 du 31 août 1999, l'arrêté du 31 août 1999 et la circulaire du 23 juin 2000 relatifs à l'accessibilité de la voirie achève la mise en place de la totalité des dispositions de la Loi.

Ressource :

Sur le site Legifrance, on trouve les textes intégraux des lois et décrets :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_lois_reglt/codes_lois2.htm