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La Loi n°87-517 du 10.07.1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés réglemente les conditions de l'obligation imposée à tous les employeurs publics et privés occupant au moins 20 salariés, d'employer 6% de personnes handicapées bénéficiaires.
| LES PRINCIPES DE LA LOI | |
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| Bénéficiaires |
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| Employeurs concernés |
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| 4 modalités pour satisfaire à l'obligation d'emploi (1) |
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Le secteur public est soumis à l'obligation d'emploi des 6% dans le cadre de la loi de 1987. A partir de 20 agents, chaque administration ou établissement public doit donc employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % au moins de l'effectif total du personnel.
Les personnes handicapées peuvent donc prétendre à tous les emplois publics dès lors qu'elles remplissent les conditions générales exigées de tout candidat à ces emplois : nationalité, diplôme, compétence et aptitude.
Cependant, l'accès est subordonné à la décision préalable rendue par la COTOREP qui statue sur la compatibilité du handicap avec les emplois publics postulés.
Aucune limite d'âge, ni aucune condition de délais ne sont opposables aux candidats reconnus par la COTOREP.
Il existe trois voies d'accès à la fonction publique :
Le concours : les candidats handicapés peuvent bénéficier d'un ensemble d'aménagements spécifiques. Il n'y a pas de limite d'âge.
Les emplois réservés : accès aux emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. : Etat, collectivités territoriales, hôpitaux ainsi que des établissements publics. La vacance des postes est publiée par des arrêtés du Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Leur nombre est malheureusement très réduit. La COTOREP Fonction Publique peut fournir les renseignements nécessaires aux collectivités.
Le recrutement direct par contrat : sur base d'un contrat d'une année renouvelable une fois si nécessaire, suivi d'une titularisation. Une commission siège au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, pour la Fonction Publique Territoriale
A noter : il existe dans chaque ministère des "correspondants handicap" qui ont pour mission de coordonner et d'impulser la politique d'insertion des travailleurs handicapés.
Le projet de création de correspondants Handicap dans les collectivités territoriales vise à créer cette même dynamique.
Textes de référence pour la fonction publique territoriale:
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Suite à cette loi, les concours réservés programmés en 2001 en application de la loi de 96 sont caducs. Le calendrier des concours réservés de la nouvelle loi sera connu dès la publication de son décret d'application (non connu au jour de parution de ce guide).
Adresses utiles :
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Gère les concours B et C
Bourse de l'emploi pour les catégories A, B, C et service remplacement
228, cours de la libération
38100 GRENOBLE
Tél. : 04 76 33 20 33
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Délégation Régionale Rhône Alpes GrenobleCOTOREP Fonction Publique
Monsieur GRANADE
4, avenue Doyen Louis Weil
38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 70 29 28
Ressources
Accès des travailleurs handicapés dans la fonction publique, candidatures et mode de recrutement, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, DDTEFP de l'Isère, COTOREP.
Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'état et de la décentralisation, Direction générale de l'Administration et de la fonction publique. Février 2000.
Disponible en ligne : http://www.fonction-publique.gouv.fr/lesrapportsetlespublications/handicap/sommaire.htm#SOMMAIRE
Le service public de l'emploi a développé des mesures pour l'emploi ou encouragé la mise en place des dispositifs destinés notamment à des publics prioritaires. Ce sont les " contrats aidés" : contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation, d'adaptation, emplois-Jeunes, contrat Initiative emploi (CIE), contrat Emploi Solidarité (CES), contrat Emploi Consolidé (CEC), ...
Ils permettent de lutter contre la sélectivité du marché du travail qui pénalise les demandeurs d'emploi les plus fragiles par une incitation à la création d'emploi et par une incitation à l'embauche de demandeurs d'emploi défavorisés dont les travailleurs handicapés.
Ces contrats aidés ne s'adressent pas spécifiquement aux personnes handicapées mais ces dernières peuvent bénéficier dans ce cadre d'avantages liés à leur statut.
L'abattement de salaire en milieu ordinaire
Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dont la capacité de travail est réduite, la COTOREP peut (à la demande de l'employeur et après avis de l'inspection du travail ) décider d'une diminution du salaire par rapport à celui d'un travailleur valide accomplissant la même tache. Cette décision fait l'objet d'une notification. Cet abattement ne concerne que les travailleurs handicapés de catégorie B et C. La garantie de ressources du travailleur handicapé (GRTH) est financée par l'AGEFIPH pour les emplois en milieu ordinaire.
Les aides au maintien dans l'emploi
L'inaptitude au poste de travail ne peut être considérée comme entraînant systématiquement le licenciement. Cette inaptitude implique pour l'employeur l'obligation légale de rechercher des solutions de maintien dans l'emploi ou de reclassement.
Les opérations de maintien dans l'emploi sont déclenchées :
Les mesures Agefiph
Il existe un dispositif spécifique pour les travailleurs handicapés financé par l'AGEFIPH . Celle ci collecte les contributions financières des entreprises qui optent pour cette modalité afin de satisfaire à leur obligation d'emploi de 6% et le redistribue sous forme d'aides et de subventions à des actions favorisant l'embauche, le maintien dans l'emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. L'AGEFIPH a donc mis en place 20 mesures pour l'emploi visant à apporter conseil, assistance technique et financière. Actuellement ces mesures concernent le maintien dans l'emploi, l'aménagement des postes de travail, l'accessibilité des lieux de travail, le soutien et le suivi de l'insertion professionnelle, les primes à l'embauche. Ces programmes et ces mesures sont modifiés régulièrement, il est utile de bien se renseigner auprès des opérateurs suivants.
Adresses utiles :
AGEFIPH - Délégation régionale Rhône-Alpes
29, rue Condorcet - Bât.1010
38090 Villefontaine
Tél. : 04 74 94 20 21
Site web : http://www.agefiph.asso.fr/
OHE Prométhée, CAP EMPLOI Isère
37, rue de la liberté
38600 Fontaine
Tél. : 04 76 53 01 49
Site web : http://www.ope.org/38/
Direction Départementale de l'ANPE Grenoble
47, av. Marie Reynoard
38029 Grenoble Cedex
Tél. : 04 76 40 01 34
Site web : http://www.anpe.fr/index.htm
NB : Il existe un "Correspondant Handicapés" dans chaque antenne de l'ANPE
Cellule Départementale de Maintien dans l'Emploi (CDME)
MT2I
15, rue des colibris
38036 Grenoble cedex 2
Tél. : 04 76 23 02 19
E-mail : cdmeisere@wanadoo.fr
Handiplace CV est un outil gratuit au service des entreprises, et des personnes reconnues Travailleurs Handicapés en poste ou demandeurs d'emploi sur la région Rhône-Alpes.
Dépôt de CV sur le site du Centre de Ressources Documentaires et d'Information Rhône Alpes : http://www.handiplace.org/
Ou par envoi postal à :
HANDIPLACE
Immeuble CIME
471, avenue Victor Hugo
26000 Valence
Tél. : 04 75 78 38 11
E-mail : cv@handiplace.org
Association pour Faciliter l'Insertion Professionnelle des Jeunes Diplômés (AFIJH)
La mission de l'action AFIJ + Handicap est de favoriser l'accès à l'emploi des étudiants et jeunes diplômés de l'enseignement supérieur reconnus travailleurs handicapés.
29, avenue Félix Viallet
38000 Grenoble
Tél. : 04 76 86 06 49
Site web : http://www.afij.org/
URAPEDA Grenoble - Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs
(mission d'insertion et d'accompagnement professionnel des jeunes déficients auditifs)
5, place Hubert Dubedout
38000 Grenoble
Tél. : 04 76 17 23 14
Pour les jeunes 16 à 25 ans à la recherche d'un emploi, les Missions Locales et les Permanences d'Accueil, d'Information et d'Orientation peuvent aider et accompagner. Elles répondront aux questions sur le choix d'un métier, d'une formation ou toute autre question relative à l'emploi.
Dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés une réflexion est en cours pour améliorer l'accueil des jeunes handicapés dans ce dispositif de droit commun.
Lorsque les personnes handicapées ne peuvent envisager une insertion en milieu ordinaire de travail, les structures de travail protégé leur permettent d'exercer une activité professionnelle , durablement ou temporairement, adaptée à leurs possibilités. Elles sont de trois types :
Les ateliers protégés : ils accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale ou supérieure au tiers de celle d'un travailleur valide. Les travailleurs sont considérés comme des salariés à part entière et les dispositions attachées au statut de salarié leur sont applicables de plein droit.
Les centres d'aide par le travail : CAT. Ce sont des établissements médico-sociaux. Ils accueillent des personnes dont la capacité de travail n'excède pas le tiers de celle d'un travailleur valide. Les travailleurs en CAT n'ont pas le statut de salarié et n'ont donc pas de contrat de travail. Mais certaines dispositions du Code du travail leur sont applicables et ils sont couverts contre les risques sociaux.
Les collectivités territoriales peuvent confier des travaux et marchés aux Centres d'Aide par le Travail et aux Ateliers Protégés (selon les procédures d'appel d'offre habituelles). C'est un moyen pour elles de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés.
Adresses utiles
OPTICAT
OPTICAT regroupe depuis 20 ans les établissements isérois du travail protégé de l'Isère accueillant près de 2 500 travailleurs quel que soit leur handicap. Structure opérationnelle, OPTICAT a pour objet de promouvoir, organiser, réaliser et contrôler toutes actions permettant de mieux faire connaître les capacités professionnelles des travailleurs handicapés.
OPTICAT assure la réalisation de projets dans les domaines de l'insertion, la formation, la promotion et la communication.
La Grange du Château
8 rue du Château
38320 Eybens
Tél. : 04 76 25 94 25
Fax : 04 76 25 94 29
Ateliers protégés
ADTAH - Ateliers Dauphinois des Travailleurs Aveugles et Handicapés
75, rue Pasteur
38180 Seyssins
Tél. : 04 76 48 65 56
Handicap physique et/ou visuel
APF Industrie
Sous-traitance
3, rue du Mal. Leclerc
38130 Echirolles
Tél. : 04 76 29 17 40
Handicap moteur
Le Façonnier (SOGAP)
Façonnage, brochage et reliureFontaine Insertion
28-30, rue Cdt Lenoir
38600 Fontaine
Tél. : 04 76 26 02 89
Handicap mental
Stock Isère (AFIPAEIM)
Stockage, conditionnement
26, rue de Comboire
38130 Echirolles
Tél. : 04 76 23 44 30
Handicap mental léger
Centres d'Aide par le Travail
Ateliers de Pré Clou (APF)
Sous-traitance
35 places de 18 à 60 ans.
21, av de Grugliasco
38130 Echirolles
Tél. : 04 76 09 08 43
Handicap physique
ESTI
Conditionnement, imprimerie, publipostage, ...
30, rue Paul Langevin - BP 173
38400 St Martin d'Hères
Tél. : 04 76 42 20 82
Handicap physique
Espace Industriel d'Adaptation
Montage électrique
86, bd. Joliot Curie
38600 Fontaine
Tél. : 04 76 53 56 56
Handicap mental
Centre de Prestation de Services, CPDS (APAJH)
Façonnage, nettoyage, publipostage, ...
21, rue des Trembles
38100 Grenoble
Tél. : 04 76 33 35 26
Déficience intellectuelle légère
Centre d'Aide par le Travail Ste Agnès
Espaces verts, blanchisserie, ...
4, Place de la Mairie - BP 45
38950 St Martin le Vinoux
Tél. : 04 76 46 29 88
Ateliers au Fontanil et St Egrève
Déficience intellectuelle moyenne et profonde
Les Ateliers de la Monta (AFIPAEIM)
302 places adultes
35, Rue des Alliés
38029 Grenoble cedex 2
Tél. : 04 38 49 98 10
Ateliers à Grenoble, St Egrève, St Martin le Vinoux et Seyssins
Déficience intellectuelle moyenne et profonde
Ateliers Sud Isère (AFIPAEIM)
5, rue Chopin
38400 St Martin d'Heres
Tél . : 04 76 24 04 23
Déficience intellectuelle moyenne et profonde
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