Loi 2002-2 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale

Mise à jour : 27 septembre 2006

La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale  a été adoptée définitivement les 18 et 19 décembre 2001 par le parlement et promulguée le 2 janvier 2002.

Les principales dispositions qui concernent plus de 20.000 établissements et services :

• Garantir les droits des usagers des institutions sociales et médico-sociales.
• Adapter les missions de l’action sociale et médico-sociale aux évolutions de la société (meilleure prise en compte de certaines actions comme l’insertion ou l’accompagnement social et des modes de prise en charge diversifiés notamment).
• Améliorer les modalités de gestion comme la planification médico-sociale, le régime des autorisations et les règles de tarification ainsi que la coordination des acteurs de l’action sociale et médico-sociale.

Le texte de loi, paru au Journal Officiel ,  peut être téléchargé en format rtf.

La loi  a fait l'objet d'un article - synthèse de Joël Plantet dans le n°606 du 24 janvier 2002 de la revue LIEN SOCIAL publié sur le site d'OASIS.

Acteursocial.com a réalisé un diaporama de vulgarisation.

Les textes d'application

Cette loi, longue de 87 articles, nécessite de nombreux textes d'application, même si nombre de dispositions sont applicables immédiatement.

Le 10 janvier 2002, la DGAS a publié un tableau détaillant les dates d'application des nouvelles dispositions téléchargeable ici. (circulaire DGAS n° 2002-19 du 10/1/2002, BULLETIN OFFICIEL SOLIDARITE - SANTE N°2002-4 du 21 au 27 janvier 2002)

Depuis, un certain nombre de décrets et d'arrêtes ont été publiés. 

Les voici par ordre chronologique décroissant :

MAJ du 27/09/2006  : Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). NOR : SANA0620269D.

• Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
  
• Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et aux services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées.
• Décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 sur le contrat de séjour.
• Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles précisant le contenu du livret d'accueil                                                
• Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
  
• Note d'information DGAS /5B n° 2004/96 du 03/03/04 relative aux actions favorisant l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux 
• Démarche qualité - Evaluation interne dans un établissement ou service médico-social ou social et recours à un prestataire - Guide méthodologique.
• Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
• Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
• Décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
• Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
• Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.                                
  • Arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. 
  • Circulaire DGAS/Dir n° 2003-572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d'application du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. 

   

• Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
• Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles

• Arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles 

• Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social 

• Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social NOR: SANA0324579A

• Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

• Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles